Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux de construction avec votre entreprise, il est important de connaître les différents types de constats travaux réalisés par un huissier de justice.
Ces constats ont pour but de prévenir les éventuels dommages causés par les travaux, d’établir les responsabilités en cas de dégradation, et de vous protéger en cas de litiges.
Dans cet article, nous vous présentons les différents types de constats et leur utilité dans le cadre de travaux de construction.
Le constat avant travaux
Le constat avant travaux doit être dressé avant le début des travaux. Son but est de prévenir les éventuels dommages causés par les travaux et établir les responsabilités en cas de dégradation.
Les constats après 1 an de travaux sont plutôt simples : ça prend toujours plus de temps que prévu, ça coûte toujours plus d’argent que prévu 😂
— Chonchon 😾✌🏼 (@margauto) January 20, 2023
Son contenu se résume à un état des lieux et des biens environnants, comme les façades, les trottoirs, les clôtures, etc.
Sans ce constat, on pourrait intenter un procès contre vous en cas d’accident, ce qui n’est bien sûr pas souhaitable.
Le constat d’abandon de chantier
Ce constat est dressé lorsque les travaux sont interrompus ou abandonnés par l’entrepreneur, sans motif valable.
Il permet au maître d’ouvrage de constater le retard et le préjudice subi et de demander des indemnités ou la résiliation du contrat.
Pour l’effectuer, l’huissier doit constater l’absence d’ouvrier et détailler les travaux restant à exécuter ou encore les malfaçons.
Ce type de constat vous sera demandé si vous comptez confier le chantier à une autre entreprise de construction.
Le constat d’étape de chantier
Ce constat est réalisé par un huissier de justice à la demande du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur et peut être dressé à chaque étape clé du chantier.
Il permet de s’assurer du respect du planning et du cahier des charges. On est alors en mesure de valider les paiements correspondants. Mais là où son intérêt se fait ressentir le plus, c’est en cas de retard.
L’an dernier le SPS a émis 933 constats d’infraction dans les zones de travaux. #rces
— Louis-Philippe Bourdeau (@LouisPhilippeB) May 22, 2018
En effet, il vous permettra de réclamer des pénalités de retard afin d’être dédommagé dans les règles de l’art. Sans lui, vous n’obtiendriez pas gain de cause en cas de procédure judiciaire.
Le constat de malfaçon
Le constat de malfaçon a pour objet de relever les défauts ou les vices cachés affectant la qualité ou la conformité des travaux.
Son but n’est pas simplement informatif puisque c’est lui qui autorisera le maître d’ouvrage à faire valoir ses droits et à exiger la reprise des travaux mal effectués.
On peut notamment le dresser pour obtenir gain de cause avec la garantie de parfait achèvement (GPA), d’une durée d’un an après la réception des travaux.
Concrètement, grâce à ce constat, l’entrepreneur est contraint de réparer tous les désordres signalés dans le procès-verbal.
D’où l’intérêt de confier cela à un huissier compétent dans ce domaine étant donné que cela demande de la précision.
En somme, les différents types de constats travaux réalisés par un huissier de justice sont essentiels pour assurer la bonne réalisation de vos travaux de construction.
Ils vous permettent de prévenir les risques, d’établir les responsabilités, et de protéger vos intérêts en cas de litiges.
N’hésitez donc pas à faire appel à un huissier pour réaliser ces constats lors de vos futurs projets de construction.
Le constat de réception des travaux
Le constat de réception des travaux est effectué par un huissier de justice à la demande du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur, généralement en présence des deux parties.
Ce constat a pour but de valider la fin des travaux et d’officialiser leur conformité aux exigences du cahier des charges et aux normes en vigueur.
Il permet également de constater les éventuelles réserves formulées par le maître d’ouvrage, qui devront être levées par l’entrepreneur dans les délais impartis.
L’huissier de justice dressera un procès-verbal détaillé du constat, mentionnant les éléments suivants :
- La description des travaux réalisés ;
- La conformité des travaux aux plans et au cahier des charges ;
- Les éventuelles réserves formulées par le maître d’ouvrage ;
- Les délais de levée des réserves ;
- La date de réception des travaux.
Ce constat est un élément important pour le maître d’ouvrage, car il déclenche le début des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et permet de valider la conformité des travaux à la réglementation applicable.
Le constat après sinistre
Le constat après sinistre est réalisé par un huissier de justice à la demande du maître d’ouvrage, de l’entrepreneur ou de l’assureur en cas de dommages subis par les travaux ou les ouvrages réalisés.
Ce constat a pour objectif de déterminer l’origine et l’étendue des dommages, ainsi que d’établir les responsabilités des différentes parties.
L’huissier de justice effectuera un constat détaillé des dommages, en prenant en compte les éléments suivants :
- La description des dommages subis ;
- Les circonstances entourant le sinistre ;
- Les éventuelles causes du sinistre ;
- Les éventuelles responsabilités des parties.
Ce constat est crucial pour les parties concernées, car il permettra de déterminer les responsabilités et d’engager les procédures nécessaires pour obtenir une indemnisation ou une réparation des dommages subis.
En conclusion, les constats travaux réalisés par un huissier de justice sont des outils indispensables pour assurer le bon déroulement de vos travaux de construction et la protection de vos intérêts.
Ils permettent de prévenir les risques, d’établir les responsabilités et d’intervenir en cas de litiges ou de sinistres.
Il est donc vivement recommandé de faire appel à un huissier de justice compétent pour réaliser ces constats lors de vos projets de construction.
