- Les droits de succession et les possibilités de renonciation
- Délais et déclaration de succession
- Le paiement fractionné des droits de succession
- Le crédit bancaire pour payer les droits de succession
- Le prêt hypothécaire pour financer les droits de succession
- La demande de délais supplémentaires pour payer les droits de succession
- La vente d’une partie de l’héritage pour payer les droits de succession
- La négociation avec les autres héritiers
Lorsqu’une personne décède, ses biens sont souvent transmis à un héritier désigné. Cela peut inclure de l’argent, des biens immobiliers ou mobiliers, formant ainsi le patrimoine du défunt. Pour profiter de cet héritage, l’héritier doit payer les droits de succession à l’État. Mais que faire si vous n’avez pas les moyens de payer ces droits ? Dans cet article, nous explorons les différentes solutions envisageables face à cette situation.
Les droits de succession et les possibilités de renonciation
Les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur du patrimoine laissé par le défunt.
Ces droits sont dus par les légataires désignés d’office ou ceux mentionnés dans le testament rédigé par le défunt. Il est important de noter que les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession.
Dans ce cas, ils n’ont pas à payer les droits de succession. Les conjoints survivants, les membres de la fratrie et les partenaires pacsés sont également exemptés de cette taxe.
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Quelques éléments pour abaisser les droits de succession !
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— CRESUS (@thecresus11) August 12, 2022
Délais et déclaration de succession
La déclaration liée à la succession doit être transmise au service des impôts dans un délai de 6 à 12 mois à compter du décès de la personne. Si vous n’avez pas les moyens de payer vos droits de succession, plusieurs options s’offrent à vous.
Le paiement fractionné des droits de succession
Vous pouvez opter pour un paiement fractionné des droits de succession. Cela signifie que vous réglez la dette en plusieurs fois, sur une période allant jusqu’à 10 ans.
Toutefois, l’administration fiscale peut refuser ce mode de paiement dans certains cas, il est donc recommandé de vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager dans cette voie.
Le crédit bancaire pour payer les droits de succession
Une autre solution consiste à demander un crédit auprès d’une banque pour régler les droits de succession.
Le fisc autorise cette démarche, mais l’établissement bancaire a le droit d’accepter ou de refuser votre demande de crédit après analyse de votre dossier.
Le prêt hypothécaire pour financer les droits de succession
Enfin, la dernière option est de réaliser un prêt hypothécaire. Dans ce cas, vous pouvez emprunter jusqu’à 80% de la valeur de l’héritage pour payer les droits de succession.
Cependant, il ne faut pas oublier que la somme empruntée devra ensuite être remboursée.
Il est essentiel de bien évaluer ses options et ses capacités financières avant de prendre une décision concernant le paiement des droits de succession.
N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.
La demande de délais supplémentaires pour payer les droits de succession
Dans certaines situations, il est possible de demander des délais supplémentaires pour payer les droits de succession.
Cette option peut être envisagée si vous rencontrez des difficultés financières temporaires ou si la liquidation du patrimoine prend plus de temps que prévu.
Pour bénéficier de ces délais supplémentaires, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts en expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas payer les droits de succession dans les délais impartis.
L’administration fiscale étudiera votre demande et décidera d’accorder ou non un délai supplémentaire.
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— Le Magicien des impôts (@magicienimpots) July 23, 2023
La vente d’une partie de l’héritage pour payer les droits de succession
Si vous ne pouvez pas payer les droits de succession et que vous ne souhaitez pas contracter un crédit, une autre solution est de vendre une partie de l’héritage pour couvrir les frais.
Il peut s’agir de biens immobiliers, de biens mobiliers (voitures, bijoux, etc.), ou encore de titres financiers (actions, obligations, etc.).
Pour vendre ces biens, il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un agent immobilier pour les transactions immobilières, et à un expert ou un courtier pour les biens mobiliers et les titres financiers.
Il est important de prendre en compte les éventuels frais de vente et les taxes pouvant découler de ces transactions.
La négociation avec les autres héritiers
Si vous êtes plusieurs héritiers et que vous ne pouvez pas payer les droits de succession, il peut être intéressant de négocier avec les autres héritiers.
Par exemple, il est possible de leur proposer de racheter votre part de l’héritage, ce qui vous permettrait de payer les droits de succession sans avoir à contracter un crédit ou à vendre une partie de l’héritage.
Il est important de garder à l’esprit que les négociations entre héritiers peuvent être complexes et qu’il est préférable de faire appel à un professionnel, comme un notaire, pour vous aider à trouver un accord équitable pour toutes les parties impliquées.
Payer les droits de succession peut être un défi si vous n’avez pas les moyens financiers nécessaires.
Cependant, plusieurs solutions existent pour vous aider à faire face à cette situation, comme le paiement fractionné, le crédit bancaire, le prêt hypothécaire, la demande de délais supplémentaires, la vente d’une partie de l’héritage,ou encore la négociation avec les autres héritiers.
Il est crucial d’évaluer attentivement vos options et de consulter un professionnel pour vous aider à prendre la décision la plus adaptée à votre situation et à celle de votre famille.
